Modèle rupture conventionnelle : lettre et convention signées avec formulaire Cerfa

Modèle de rupture conventionnelle : lettre de demande, convention ou formulaire, lequel utiliser ?

Quand on cherche un modèle de rupture conventionnelle, on tombe sur trois documents très différents : une simple lettre pour lancer la discussion, une convention signée par les deux parties et un formulaire officiel d’homologation. Les confondre fait perdre du temps, voire fragilise la procédure. Voici comment les distinguer, un modèle de lettre à personnaliser et les étapes à respecter jusqu’à la fin du contrat.

Lettre, convention, formulaire : trois documents, trois rôles

La rupture conventionnelle individuelle concerne le CDI. Ce n’est ni une démission ni un licenciement : c’est un accord amiable, fondé sur le consentement libre des deux parties. Elle ne peut donc pas être imposée, et l’employeur n’est pas tenu d’accepter ni même de répondre à la demande.

Frise chronologique des étapes et délais d'un modèle de rupture conventionnelle, de la demande à la fin du contrat
Frise chronologique des étapes et délais d’un modèle de rupture conventionnelle, de la demande à la fin du contrat
Document Qui l’établit À quoi il sert
Lettre de demande Le salarié Lancer la discussion et garder une preuve de la demande
Convention de rupture Les deux parties, après l’entretien Fixer la date de rupture et l’indemnité, puis signer
Formulaire (téléservice TéléRC ou Cerfa n°14598) Les deux parties Demander l’homologation à l’administration

La rupture collective, un cas à part

Certains modèles en ligne, notamment ceux publiés pour les accords collectifs, concernent la rupture conventionnelle collective. Elle repose sur un accord collectif distinct et ne se demande pas par une lettre individuelle. Si vous êtes un salarié qui souhaite partir seul, ces modèles ne sont pas faits pour vous.

Modèle de lettre de demande à personnaliser

Aucun formalisme n’est imposé : la demande peut être orale ou écrite. L’écrit reste pourtant plus prudent, car il date votre démarche et prouve votre volonté. Vous pouvez l’envoyer en recommandé avec accusé de réception ou la remettre en main propre contre décharge. Aucun motif n’est obligatoire.

Le modèle

Prénom NOMAdressePoste occupé, serviceEntrepriseÀ l’attention de [nom du dirigeant ou du responsable RH]Fait à [ville], le [date]Objet : demande de rupture conventionnelleMadame, Monsieur,Employé(e) en contrat à durée indéterminée au poste de [intitulé] depuis le [date d’entrée], je souhaite vous proposer de convenir en commun des conditions de la rupture de mon contrat de travail, dans le cadre des articles L1237-11 et suivants du Code du travail.Je serais disposé(e) à quitter l’entreprise aux alentours du [date souhaitée] et reste ouvert(e) à la discussion sur ce calendrier. Je vous remercie de me proposer un entretien afin d’échanger sur les modalités de cette rupture.Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.Signature

Ce qu’il faut adapter

Retenez trois éléments : l’identité et le poste, la référence au CDI et la date de départ souhaitée, présentée comme une base de discussion. Évitez de promettre quoi que ce soit sur l’indemnité dans ce courrier : elle se négocie à l’entretien.

Étapes et délais : du premier courrier à la fin du contrat

Entretien et négociation

Après la demande, un entretien est obligatoire pour discuter des conditions de la rupture. Le salarié peut s’y faire assister selon la situation de l’entreprise : par un représentant du personnel, ou par un conseiller du salarié lorsqu’il n’y en a pas (la liste est disponible en mairie ou à l’inspection du travail). L’employeur peut lui aussi être assisté dans certaines configurations, et le seuil de 50 salariés intervient dans ces règles. C’est le moment de négocier la date de départ, le montant de l’indemnité et d’éventuelles clauses annexes, comme la clause de non-concurrence.

Un conseil peu mentionné : pensez la négociation comme un écho de votre lettre. Ce que vous y avez écrit (date souhaitée, ouverture à la discussion) revient en face de vous à l’entretien, repris ou contredit par l’employeur. Relire votre courrier juste avant, ainsi que la réponse éventuelle, évite de céder sur un point que vous aviez posé comme essentiel, et vous fournit une trace datée si les positions se brouillent.

Signature, rétractation, homologation

La signature de la convention déclenche un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Chaque partie peut se rétracter pendant ce délai. Ensuite, dans le cas général, la demande d’homologation est déposée par le téléservice TéléRC ou, à défaut, avec le formulaire Cerfa n°14598 (trois exemplaires imprimés selon Service-Public). La DDETSPP dispose de 15 jours ouvrables pour répondre. Selon Cadremploi, il s’écoule environ 40 à 50 jours entre la décision et le départ effectif.

Un exemplaire daté et signé de la convention doit être remis au salarié : sans lui, il ne peut pas prouver ce qu’il a signé ni exercer sereinement son droit de rétractation.

Quelles mentions prévoir dans la convention ?

La convention doit au minimum indiquer la date de rupture du contrat, qui ne peut pas précéder l’homologation, et le montant de l’indemnité spécifique, qui ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement. Elle comporte aussi la date et la signature des deux parties.

  • Identité des parties, poste et date d’entrée dans l’entreprise ;
  • date de l’entretien et mention de l’assistance éventuelle ;
  • date de fin du contrat et montant de l’indemnité ;
  • annexes éventuelles, par exemple sur la clause de non-concurrence.

À la fin du contrat, l’employeur remet l’attestation France Travail, le certificat de travail et le solde de tout compte. Vérifiez-les avant de partir.

Cas particuliers et situations à risque

Salarié protégé

Pour un salarié protégé, l’homologation est remplacée par l’autorisation de l’inspecteur du travail, avec un formulaire de demande dédié. Le fonctionnement de la procédure diffère donc dès la phase administrative.

Refus, silence et exclusions

Si l’employeur refuse ou ne répond pas, vous ne pouvez pas le contraindre : la rupture repose sur un accord. Vous pouvez relancer par écrit ou envisager une autre voie, comme la démission. La procédure n’est pas ouverte aux CDD ni pendant la période d’essai. Elle ne doit pas non plus servir à contourner un licenciement économique ou un PSE : une pression ou une fraude peut mettre en cause la validité de la convention, qui reste contestable devant le conseil de prud’hommes.

En cas de rupture conventionnelle collective, le délai de contestation de la régularité ou de la validité est de 12 mois, ce qui montre à quel point les deux régimes diffèrent.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *